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8 place de la Liberté 82100 Castelsarrasin
44 chemin Vieux 82350 Albias -
09 82 29 47 57
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Règlement amiable des litigesentre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Nom du médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
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